VPay • Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des services proposés par VPay SAS (ci-après "VPay") aux utilisateurs professionnels et particuliers. Elles s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur les plateformes VPay, VStore et VPub.

1. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par VPay, incluant :

Les services de paiement et d'émission de cartes (VPay).
La marketplace de logiciels et APIs (VStore).
Les solutions publicitaires (VPub).
Le programme revendeur.

En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

2. Création de compte et éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez :

Être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une personne morale dûment représentée.
Fournir des informations exactes et complètes (pièce d'identité, justificatif de domicile, KBis pour les professionnels).
Ne pas être sous le coup d'une interdiction bancaire ou judiciaire.

KYC obligatoire : Conformément à la réglementation, nous procédons à une vérification d'identité avant toute activation de compte.

3. Services VPay

3.1 Comptes de paiement

VPay propose des comptes de paiement permettant d'effectuer des opérations courantes :

Réception et envoi de virements instantanés.
Paiements en ligne et en boutique.
Gestion de plusieurs devises (FCFA, Euro, Dollar).

3.2 Émission de cartes Visa/Mastercard

Nous émettons des cartes de paiement (physiques et virtuelles) sous licence des réseaux Visa et Mastercard. Les conditions spécifiques :

Les cartes sont prépayées ou adossées à votre solde VPay.
Les plafonds varient selon le niveau de vérification.
La perte ou le vol doit être signalé immédiatement (opposition possible depuis l'application).

3.3 Frais applicables

Compte standard

Gratuit

Sans frais de tenue

Carte virtuelle

2 500 FCFA

À l'émission

Carte physique

5 000 FCFA

Frais de fabrication

Retrait DAB

1%

Minimum 500 FCFA

La grille tarifaire complète est disponible dans votre espace client.

4. Services VStore

VStore est une marketplace permettant aux développeurs et éditeurs de vendre leurs solutions numériques (logiciels, APIs, modules).

4.1 Pour les acheteurs

Les prix sont affichés en FCFA, taxes incluses.
Le paiement est sécurisé via VPay (compte requis).
Les produits sont fournis directement par le vendeur (téléchargement, clé d'API).

4.2 Pour les vendeurs

Commission VPay : 15% sur chaque vente.
Paiement des revenus sous 7 jours ouvrés.
Le vendeur s'engage à fournir des produits conformes et sans faille de sécurité.

5. Services VPub

VPub permet aux annonceurs de diffuser des campagnes auprès des utilisateurs VPay et visiteurs de la plateforme.

Format	Tarif minimum	Ciblage
Bannière in-app	150 000 FCFA / semaine	Géographique, centres d'intérêt
Newsletter	200 000 FCFA / envoi	Base de 50 000 contacts
Mise en avant VStore	100 000 FCFA / mois	Visibilité accrue

Les campagnes sont soumises à validation préalable (conformité des contenus).

6. Programme Revendeur

Les revendeurs (affiliés) peuvent gagner des commissions en recommandant nos services.

Commission sur transactions : jusqu'à 20% des frais perçus.
Commission sur ventes VStore : 5% du montant des ventes des filleuls.
Paiement : mensuel, sous réserve d'un minimum de 25 000 FCFA.

Les conditions détaillées sont précisées dans le contrat de partenariat.

7. Modalités de paiement

Tous les paiements s'effectuent en ligne via le compte VPay. Les modes de recharge acceptés :

Virement bancaire (SEPA, virement local).
Carte bancaire (Visa, Mastercard).
Mobile Money (Wave, Orange Money, Moov) selon les pays.

Les fonds sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement.

8. Délai de rétractation et remboursements

8.1 Services VPay

Conformément à la réglementation, les services de paiement ne bénéficient pas de droit de rétractation une fois exécutés. Toutefois, en cas d'erreur technique, un remboursement peut être effectué après analyse.

8.2 Achats VStore

Les logiciels et APIs étant des biens numériques, aucun remboursement n'est possible après téléchargement ou activation, sauf non-conformité avérée. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour demander une rétractation avant téléchargement.

8.3 Campagnes VPub

Les campagnes publicitaires ne sont pas remboursables une fois lancées. En cas d'annulation avant le début, un remboursement partiel peut être accordé.

9. Responsabilité et garanties

VPay s'engage à fournir des services conformes et sécurisés. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Force majeure (panne réseau, attaque informatique, décision réglementaire).
Utilisation frauduleuse des identifiants par un tiers (sauf négligence avérée de notre part).
Non-respect des présentes CGV par l'utilisateur.

Les utilisateurs garantissent l'exactitude des informations fournies.

10. Suspension et résiliation

VPay peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

Violation des CGV (activité suspecte, fraude).
Inactivité prolongée (plus de 12 mois).
Demande de l'utilisateur (résiliation possible depuis l'espace client).

En cas de résiliation, les soldes sont reversés après déduction des éventuels frais.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité. En utilisant nos services, vous consentez à cette politique.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Paris.